Conditions Générales d'Utilisation
et Politique de Confidentialité
Dernière mise à jour : avril 2026 — Version 1.1
1. Mentions légales — Éditeur du service
Le service Uploadeur est accessible aux adresses uploadeur.com et uploadeur.fr.
Éditeur : RNUD — SIRET 791 561 822
Contact : Formulaire de contact
Hébergement : Hetzner Online GmbH, Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne — serveurs situés à Falkenstein, Saxe (UE).
2. Objet du service
Uploadeur est un service de transfert de fichiers numériques hébergé exclusivement en Europe. Il permet :
- L'envoi de fichiers sans limite de taille par fichier, dans la limite du volume mensuel de l'offre souscrite ;
- La protection optionnelle par mot de passe ;
- La génération de preuves de dépôt horodatées avec ancrage cryptographique (NTP, RFC 3161, blockchain Bitcoin via OpenTimestamps) ;
- La génération d'accusés de réception lors du téléchargement.
Les fichiers sont stockés sur des serveurs situés en Allemagne et supprimés automatiquement à l'expiration du transfert.
3. Utilisation acceptable
Le service est destiné au transfert de fichiers légaux. Il est interdit d'utiliser Uploadeur pour :
- Transférer des contenus illicites (contenu pédopornographique, apologie du terrorisme, contenus haineux, etc.) ;
- Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
- Contourner les mesures de sécurité du service ou d'autres systèmes ;
- Tout usage contraire à la législation française ou européenne en vigueur.
Usage personnel et raisonnable. Chaque compte est strictement personnel et ne peut être partagé entre plusieurs personnes ou entités. L'utilisation du service doit rester raisonnable et conforme à l'usage pour lequel l'offre souscrite a été conçue. L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte faisant l'objet d'un usage abusif, d'un contournement des quotas, ou d'un partage de compte.
L'éditeur se réserve le droit de supprimer sans préavis tout transfert dont le contenu viole les présentes conditions, et de signaler les infractions aux autorités compétentes.
4. Responsabilité
Uploadeur est un service d'hébergement technique au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN). Sa responsabilité ne peut être engagée du fait du contenu des fichiers transférés par les utilisateurs.
L'éditeur ne garantit pas une disponibilité permanente du service et décline toute responsabilité en cas de perte de données résultant d'une panne technique ou d'une suppression automatique à l'échéance prévue.
Les preuves de dépôt et accusés de réception générés constituent des éléments de preuve complémentaires. Leur valeur probante définitive relève de l'appréciation souveraine des juridictions compétentes.
5. Protection des données personnelles (RGPD)
Résumé : Nous collectons votre email et votre adresse IP pour faire fonctionner le service et générer vos preuves de dépôt. Vos données sont hébergées en Allemagne. Vos adresses IP sont supprimées automatiquement à l'expiration de votre transfert.
5.1 Responsable du traitement
Le responsable du traitement est RNUD (SIRET 791 561 822), éditeur du service Uploadeur, joignable via le formulaire de contact.
5.2 Données collectées
| Donnée | Obligatoire | Finalité |
|---|
| Adresse email de l'expéditeur | Oui | Envoi de la confirmation d'envoi et de la preuve de dépôt ; identification dans l'accusé de réception |
| Adresse email du destinataire | Non | Notification de disponibilité du transfert |
| Adresse IP de l'expéditeur | Automatique | Prévention des abus ; inscription dans la preuve de dépôt à des fins légales |
| Adresse IP du destinataire | Automatique | Prévention des abus ; inscription dans l'accusé de réception à des fins légales |
| Noms, tailles et empreintes SHA-256 des fichiers | Automatique | Fourniture du service ; ancrage cryptographique dans les preuves |
| Contenu des fichiers | Automatique | Stockage temporaire pour permettre le téléchargement |
| User-Agent du navigateur | Automatique | Journalisation technique, prévention des abus |
5.3 Bases légales des traitements
| Donnée | Base légale (art. 6 RGPD) |
|---|
| Email expéditeur / destinataire | Exécution du contrat (art. 6.1.b) — nécessaire pour fournir le service et les notifications |
| Adresses IP | Intérêt légitime (art. 6.1.f) — prévention des abus, preuve de transaction dans les certificats légaux |
| Contenu et métadonnées des fichiers | Exécution du contrat (art. 6.1.b) — le service consiste à transférer ces fichiers |
| User-Agent | Intérêt légitime (art. 6.1.f) — sécurité et journalisation technique |
5.4 Durées de conservation
| Donnée | Durée de conservation |
|---|
| Fichiers transférés | Supprimés automatiquement à l'expiration du transfert (entre 1 et 90 jours selon le plan et le choix de l'expéditeur) |
| Adresses IP (base de données opérationnelle) | Supprimées automatiquement à l'expiration du transfert — remplacées par une valeur nulle |
| Adresses IP dans les certificats PDF | Conservées pour la durée de prescription applicable (5 ans, art. 2224 du Code civil). Suppression possible sur demande via le formulaire de contact. |
| Emails (dans les certificats) | Conservés dans les certificats pour la durée de prescription applicable (5 ans) |
| Empreintes SHA-256 des fichiers | Conservées dans les certificats pour la durée de prescription applicable (5 ans) |
5.5 Destinataires des données
Vos données ne sont pas vendues, ni cédées à des tiers à des fins commerciales. Elles peuvent être transmises aux autorités compétentes sur réquisition judiciaire.
Les prestataires techniques suivants peuvent accéder aux données dans le cadre strict de leurs missions :
- Hetzner Online GmbH (Allemagne, UE) — hébergement des serveurs et du stockage objet ;
- Brevo SAS (France, UE) — routage des emails transactionnels (confirmation d'envoi, codes de vérification) ;
- FreeTSA.org (Allemagne, UE) — horodatage RFC 3161 : seule l'empreinte SHA-256 agrégée de vos fichiers est transmise, sans données personnelles ;
- Calendriers OpenTimestamps (finney.calendar.eternitywall.com en Italie, ots.btc.catallaxy.com au Canada, ou alice/bob.btc.calendar.opentimestamps.org aux États-Unis selon votre choix) — ancrage blockchain : seules les empreintes SHA-256 individuelles de vos fichiers sont transmises, sans données personnelles.
5.6 Transferts hors Union européenne
Les données personnelles (emails, adresses IP, contenu des fichiers) sont hébergées et traitées exclusivement sur des serveurs situés en Allemagne (UE). Aucun transfert de données personnelles vers des pays tiers n'est effectué.
Les empreintes cryptographiques (SHA-256) transmises aux calendriers OpenTimestamps ne constituent pas des données personnelles et peuvent, selon le serveur choisi, transiter vers des serveurs hors UE (Canada, États-Unis).
5.7 Vos droits
Conformément au RGPD (art. 15 à 22), vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès — obtenir une copie de vos données personnelles ;
- Droit de rectification — corriger des données inexactes ;
- Droit à l'effacement — demander la suppression de vos données ;
- Droit à la limitation — demander la suspension d'un traitement ;
- Droit d'opposition — vous opposer aux traitements fondés sur l'intérêt légitime ;
- Droit à la portabilité — recevoir vos données dans un format structuré.
Pour exercer ces droits, utilisez notre formulaire de contact. Nous répondrons dans un délai d'un mois (art. 12 RGPD).
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr, 3 place de Fontenoy, 75007 Paris.
5.8 Sécurité
Vos fichiers sont chiffrés en transit (TLS 1.2/1.3) et stockés sur un espace objet sécurisé avec contrôle d'accès strict. Les accès aux fichiers ne se font jamais directement depuis le stockage S3 — ils transitent obligatoirement par notre serveur, qui vérifie à chaque requête la validité du transfert.
Les mots de passe de protection des transferts sont hachés côté client (SHA-256) avant transmission : nous ne connaissons jamais votre mot de passe en clair.
5.9 Cookies
Le site Uploadeur n'utilise aucun cookie de traçage ou publicitaire. Aucun outil d'analyse de trafic tiers n'est utilisé. Un cookie de session (token) est déposé uniquement si vous créez un compte et vous connectez. Il est strictement nécessaire au fonctionnement du service et ne contient aucune donnée personnelle.
6. Abonnements et résiliation
Les offres Pro, Business et Enterprise sont des abonnements mensuels sans engagement, résiliables à tout moment depuis l'espace client.
En cas de résiliation :
- L'abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période mensuelle déjà réglée ;
- Au terme de cette période, le compte bascule automatiquement sur l'offre Free ;
- Les fichiers déposés pendant l'abonnement sont supprimés selon les règles habituelles (à l'expiration de chaque transfert) ;
- Les certificats PDF et preuves OpenTimestamps générés pendant la durée de l'abonnement sont conservés pour la durée de prescription légale (5 ans, art. 2224 du Code civil) ;
- Les données personnelles (emails, adresses IP) inscrites dans ces certificats sont conservées pour cette même durée. Une demande de suppression peut être adressée via le formulaire de contact, sous réserve des obligations légales applicables.
7. Propriété intellectuelle
Le code source du service, son interface, ses logos et sa charte graphique sont la propriété de l'éditeur. L'utilisation du service ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur ces éléments.
Les fichiers transférés restent la propriété exclusive de leurs auteurs. L'éditeur n'acquiert aucun droit sur le contenu des transferts.
8. Modifications des présentes conditions
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées par email aux utilisateurs inscrits ou affichées de manière visible sur le site. La date de dernière mise à jour figure en en-tête du présent document.
La poursuite de l'utilisation du service après notification des modifications vaut acceptation des nouvelles conditions.
9. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux français compétents dans le ressort du siège social de l'éditeur seront seuls compétents.
Terms of Service
and Privacy Policy
Last updated: April 2026 — Version 1.1
1. Legal notice — Service publisher
The Uploadeur service is accessible at uploadeur.com and uploadeur.fr.
Publisher: RNUD — SIRET 791 561 822
Contact: Contact form
Hosting: Hetzner Online GmbH, Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Germany — servers located in Falkenstein, Saxony (EU).
2. Service description
Uploadeur is a digital file transfer service hosted exclusively in Europe. It enables:
- Sending files with no per-file size limit, within the monthly volume quota of the subscribed plan;
- Optional password protection;
- Generation of timestamped proof of deposit with cryptographic anchoring (NTP, RFC 3161, Bitcoin blockchain via OpenTimestamps);
- Generation of download receipts upon file retrieval.
Files are stored on servers located in Germany and automatically deleted upon transfer expiry.
3. Acceptable use
The service is intended for the transfer of lawful files. The following uses of Uploadeur are prohibited:
- Transferring unlawful content (child sexual abuse material, terrorist content, hate speech, etc.);
- Infringing third-party intellectual property rights;
- Circumventing the security measures of the service or other systems;
- Any use contrary to applicable French or European law.
Personal and reasonable use. Each account is strictly personal and may not be shared between multiple individuals or entities. Use of the service must remain reasonable and consistent with the intended purpose of the subscribed plan. The publisher reserves the right to suspend or terminate any account subject to abusive use, quota circumvention, or account sharing.
The publisher reserves the right to remove without notice any transfer whose content violates these terms, and to report violations to competent authorities.
4. Liability
Uploadeur acts as a technical hosting provider within the meaning of French law n° 2004-575 of 21 June 2004 (LCEN). Its liability cannot be engaged on account of the content of files transferred by users.
The publisher does not guarantee uninterrupted availability of the service and disclaims all liability for data loss resulting from a technical failure or automatic deletion upon expiry.
The proof of deposit and download receipts generated by the service are supplementary evidence. Their ultimate probative value is subject to the sovereign assessment of competent courts.
5. Personal data protection (GDPR)
Summary: We collect your email address and IP address to operate the service and generate your proofs of deposit. Your data is hosted in Germany. Your IP addresses are automatically deleted upon transfer expiry.
5.1 Data controller
The data controller is RNUD (SIRET 791 561 822), publisher of the Uploadeur service, reachable via the contact form.
5.2 Data collected
| Data | Required | Purpose |
|---|
| Sender email address | Yes | Sending the transfer confirmation and proof of deposit; identification in the download receipt |
| Recipient email address | No | Transfer availability notification |
| Sender IP address | Automatic | Abuse prevention; recorded in the proof of deposit for legal purposes |
| Recipient IP address | Automatic | Abuse prevention; recorded in the download receipt for legal purposes |
| File names, sizes and SHA-256 fingerprints | Automatic | Service provision; cryptographic anchoring in proofs |
| File contents | Automatic | Temporary storage to enable download |
| Browser User-Agent | Automatic | Technical logging, abuse prevention |
5.3 Legal bases
| Data | Legal basis (Art. 6 GDPR) |
|---|
| Sender / recipient email | Performance of contract (Art. 6.1.b) — necessary to provide the service and send notifications |
| IP addresses | Legitimate interest (Art. 6.1.f) — abuse prevention, transaction evidence in legal certificates |
| File contents and metadata | Performance of contract (Art. 6.1.b) — the service consists of transferring these files |
| User-Agent | Legitimate interest (Art. 6.1.f) — security and technical logging |
5.4 Retention periods
| Data | Retention period |
|---|
| Transferred files | Automatically deleted upon transfer expiry (1 to 90 days depending on plan and sender's choice) |
| IP addresses (operational database) | Automatically deleted upon transfer expiry — replaced with a null value |
| IP addresses in PDF certificates | Retained for the applicable limitation period (5 years, Art. 2224 of the French Civil Code). Deletion possible upon request via the contact form. |
| Email addresses (in certificates) | Retained in certificates for the applicable limitation period (5 years) |
| SHA-256 file fingerprints | Retained in certificates for the applicable limitation period (5 years) |
5.5 Data recipients
Your data is not sold or transferred to third parties for commercial purposes. It may be disclosed to competent authorities pursuant to a judicial order.
The following technical subprocessors may access data strictly within the scope of their services:
- Hetzner Online GmbH (Germany, EU) — server and object storage hosting;
- Brevo SAS (France, EU) — transactional email routing (transfer confirmations, verification codes);
- FreeTSA.org (Germany, EU) — RFC 3161 timestamping: only the aggregated SHA-256 fingerprint of your files is transmitted, with no personal data;
- OpenTimestamps calendars (finney.calendar.eternitywall.com in Italy, ots.btc.catallaxy.com in Canada, or alice/bob.btc.calendar.opentimestamps.org in the United States depending on your choice) — blockchain anchoring: only individual SHA-256 fingerprints of your files are transmitted, with no personal data.
5.6 International transfers
Personal data (emails, IP addresses, file contents) is hosted and processed exclusively on servers located in Germany (EU). No personal data is transferred to third countries.
Cryptographic fingerprints (SHA-256) sent to OpenTimestamps calendars do not constitute personal data and may, depending on the selected server, transit through servers outside the EU (Canada, United States).
5.7 Your rights
Under the GDPR (Art. 15–22), you have the following rights:
- Right of access — obtain a copy of your personal data;
- Right to rectification — correct inaccurate data;
- Right to erasure — request deletion of your data;
- Right to restriction — request suspension of a processing activity;
- Right to object — object to processing based on legitimate interest;
- Right to portability — receive your data in a structured format.
To exercise these rights, use our contact form. We will respond within one month (Art. 12 GDPR).
You also have the right to lodge a complaint with the CNIL (French data protection authority): www.cnil.fr, 3 place de Fontenoy, 75007 Paris.
5.8 Security
Your files are encrypted in transit (TLS 1.2/1.3) and stored in a secure object storage with strict access control. Files are never served directly from S3 storage — they are always proxied through our server, which validates the transfer at every request.
Transfer protection passwords are hashed client-side (SHA-256) before transmission: we never know your password in plaintext.
5.9 Cookies
Uploadeur uses no tracking or advertising cookies. No third-party analytics tools are used. A session cookie (token) is set only if you create an account and sign in. It is strictly necessary for the service to function and contains no personal data.
6. Subscriptions and cancellation
Pro, Business and Enterprise plans are monthly subscriptions with no commitment, cancellable at any time from the account dashboard.
Upon cancellation:
- The subscription remains active until the end of the already-paid monthly period;
- At the end of that period, the account automatically reverts to the Free plan;
- Files deposited during the subscription are deleted according to the standard schedule (upon each transfer's expiry);
- PDF certificates and OpenTimestamps proofs generated during the subscription period are retained for the applicable statutory limitation period (5 years, Art. 2224 of the French Civil Code);
- Personal data (emails, IP addresses) recorded in those certificates is retained for the same period. A deletion request may be submitted via the contact form, subject to applicable legal obligations.
7. Intellectual property
The service's source code, interface, logos and visual identity are the property of the publisher. Use of the service confers no intellectual property rights over these elements.
Transferred files remain the exclusive property of their authors. The publisher acquires no rights over the content of transfers.
8. Amendments
The publisher reserves the right to amend these Terms at any time. Material changes will be notified by email to registered users or displayed prominently on the site. The last updated date appears at the top of this document.
Continued use of the service following notification of changes constitutes acceptance of the new terms.
9. Governing law and jurisdiction
These Terms are governed by French law. In the event of a dispute, the parties agree to seek an amicable resolution before resorting to legal action. Failing that, the competent French courts in the jurisdiction of the publisher's registered office shall have exclusive jurisdiction.